La dématérialisation de la sphère juridique à l’heure de la réforme des tribunaux

9 février 2008 – Aujourd’hui, dans tous les tribunaux, les logiciels WinCi TGI servant à la gestion des procédures et les logiciel ComCI TGI,  module de communication et d’interconnexion ont été mis à jour. De plus, le réseau privé virtuel de la Justice (RPVJ) a été interconnecté au réseau privé virtuel des avocats (RPVA) permettant ainsi aux avocats inscrits à ce service facturé 55 € par mois de communiquer et de mettre en état les procédures avec les juridicationsn comme par exemple :
– obtenir la copie d’un dossier pénal,
– recevoir les notifications (qui font courir les délais de recours…)
– recevoir le calendrier de procédures (les dates de renvoi, de plaidoiries…),
– se faire délivrer les actes de procédures (jugemnets..)
– fixer des rendez-vous, etc…

Le rôle du Ministère de la Justice
La conception, la livraison et les moyens nécessaires à la numérisation des procédures et à l’utilisation de la visioconférence sont du ressort du Ministère de la Justice.

Le rôle des Tribunaux de Grande Instance
Ils ont pour mission d’assurer la bonne marche des logiciels et la signature de conventions locales avec les avocats, afin que ceux-ci utilisent ces dispositifs numériques, sécurisés par certificats électroniques.

En savoir plus :
http://www.reseaux-telecoms.net/actualites/lire-la-dematerialisation-de-la-sphere-juridique-a-l-epreuve-de-la-reforme-des-tribunaux-17680.html