A partir de 2026, la facture électronique deviendra obligatoire. Mais avec une entrée en vigueur progressive, et qui ne concernera pas toutes les activités. Alors qui ? quand ? et pour quelles opérations ? On fait le point.
Quelles sont les dates de la facture électronique ?
Selon l’article 3 de l’Ordonnance du 15 septembre 2021, la mise en place de la facture électronique se fera progressivement, avec plusieurs étapes :
L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.
L’obligation d’émettre des factures électroniques se fera :
- le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
Comment savoir à quelle catégorie votre entreprise appartient ?
La taille de l’entreprise est appréciée selon trois critères, l’effectif, le chiffre d’affaires et le bilan annuel, définis par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique :
– Microentreprise : l’entreprise dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel est inférieur à 2 millions d’euros.
– PME : l’entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total de bilan est inférieur à 43 millions d’euros.
– Entreprise de taille intermédiaire : l’entreprise dont l’effectif est inférieur à 5000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 500 millions d’euros ou le total de bilan est inférieur à 2 000 millions d’euros.
– Grande entreprise : entreprise qui ne peut pas être classée dans les catégories précédentes.
Quelles opérations sont concernées ?
La réforme de la facture électronique regroupe deux notions : l’e-invoicing, la facturation électronique en elle-même, qui existe déjà dans le droit fiscal, et l’e-reporting, la transmission de certaines données à l’administration, qui fait figure de nouveauté.
Concrètement, cette réforme comprend trois obligations :
- La facturation électronique pour les transactions domestiques réalisées entre les entreprises françaises (B2B) et la transmission à l’administration des données de facturation, sauf pour certaines opérations.
- La transmission électronique à l’administration des données des transactions :
- en B2B international, c’est-à-dire pour les opérations réalisées avec un assujetti non établi en France, sauf pour les importations et les transaction qui concernent des équipements militaires, qui sont classées secret défense ou qui relèvent de la sécuritéÌ nationale.
- en B2C, c’est-à-dire pour les opérations réalisées avec une personne non assujettie, aÌ€ l’exclusion des opérations avec un non assujetti aÌ€ condition que l’opérateur non établi en France soit inscrit aux guichets TVA européens.
- La transmission électronique à l’administration des données relatives au paiement pour les opérations relevant de la catégorie des prestations de service, dès lors que l’entreprise n’a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits ou qu’il s’agit d’une opération autoliquidée.
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