Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile

BREF APERCU DE LA LOI N°2008-561 DU 17 JUIN 2008 PORTANT REFORME DE LA PRESCRIPTION CIVILE

La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 (J.O n°141 du 18 juin 2008 p.9856) portant réforme de la prescription civile vient moderniser les règles de la prescription civile. Elle a réduit le nombre et la durée des délais, simplifié leur décompte et a autorisé, sous certaines conditions, leur aménagement contractuel. Ainsi des aménagements conventionnels de la prescription sont possibles, sans toutefois que la durée de la prescription ne soit réduite à moins d’1 an, ni étendue à plus de 10 ans. Cependant, cette faculté n’est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs.
La loi réforme en particulier les délais de la prescription extinctive mais traite également de la prescription acquisitive, des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription des causes de renonciation ou encore d’interruption à la prescription.
Il convient de rappeler que la prescription civile ordinaire était d’une durée de trente ans. Cette prescription entraîne l’extinction d’un droit par non-usage de ce droit pendant un laps de temps déterminé ou d’une action résultant du non exercice de celle-ci avant l’expiration du délai légal. Désormais, le délai ordinaire de prescription est de cinq ans. Le principe, posé par l’article 2224 du Code civil, est désormais le suivant : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. ». Par exemple, les actions en paiement de sommes à caractère indemnitaire, auparavant soumises à la prescription trentenaire, seront désormais soumises à la prescription quinquennale.
Enfin, les articles L 137-1 et L 137-2 du Code de la consommation prévoient que le délai de la prescription extinctive est porté à deux ans pour l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs.
Les dispositions de la loi qui allongent la durée d’une prescription, s’appliquent lorsque le délai de prescription n’était pas expiré au 19 juin 2008. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. S’agissant des dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription, elles s’appliquent aux prescriptions à compter du 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Enfin, lorsqu’une instance a été introduite avant le 19 juin 2008, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation.
Ce texte semble essentiel du point de vue de l’archivage électronique étant précisé qu’il faut le combiner avec tous les autres textes spécifiques applicables à la conservation (délais préfix) et à la prescription.

Eric A. Caprioli  

Avocat à la CourDocteur en droit