« Un lourd préjudice » : l’éventuelle gratuité de l’archivage des factures électroniques enfin évoquée au Sénat

Le gouvernement prévoit qu’un service minimum gratuit d’archivage soit mis en place pour les factures électroniques des entreprises à partir du 1^er janvier 2024. Une décision qui s’apparenterait à « une distorsion de la concurrence pouvant causer un lourd préjudice financier aux acteurs de l’archivage électronique », selon le sénateur Patrick Chaize.

La mesure envisagée par le gouvernement inquiète les acteurs de l’archivage électronique, et logiquement les membres de la Fédération des Tiers de Confiance du numérique (FnTC), mais cette inquiétude dépasse aujourd’hui le cercle des professionnels comme le prouve la question posée le 3 février par le sénateur Patrick Chaize au ministre de l’économie, Bruno Le Maire.

Le parlementaire rappelle dans son texte, disponible sur le site du Sénat, que le 1er décembre 2021, la France a émis une proposition de mesure dérogatoire, qui pourrait être applicable aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE. Concrètement, la plateforme Chorus proposerait aux entreprises, dès le 1er janvier 2024, un service minimum gratuit d’archivage pour une durée de 10 ans, correspondant à l’obligation légale.

Mais comme le souligne Patrick Chaize, ce service minimum s’apparente à « une distorsion de la concurrence pouvant causer un lourd préjudice financier aux acteurs de l’archivage électronique ».  L’argent public, et donc le contribuable, financerait en effet un service que le secteur privé pourvoit déjà, avec un niveau d’exigences élevé et pour des tarifs compétitifs…

« Au-delà du non-respect du cadre concurrentiel de la facturation électronique, la mise en place d’une telle offre gratuite sur le périmètre de l’archivage met en péril des emplois et des expertises, alors même que la question de la conservation des informations est l’un des rares domaines où les acteurs français font encore preuve d’indépendance face aux géants du numérique international », développe encore le sénateur Patrick Chaize.

La Fédération des Tiers de Confiance du numérique ne peut que partager les craintes évoquées par le parlementaire, et prévoit plusieurs opérations pour sensibiliser les acteurs politiques sur cette mesure, qui mettrait en péril un secteur qui a pourtant vocation à devenir l’un des fers de lance du numérique européen.  

A propos de la FnTC :

La Fédération nationale des Tiers de confiance du numérique rassemble éditeurs de logiciels, prestataires de services, experts, professionnels réglementés, et structures institutionnelles. Elle opère avec pertinence la fusion de la technologie avec le droit et le « chiffre ». Ses membres disposent d’un inestimable gisement de compétences dans les domaines historiques de la digitalisation : signature électronique, archivage électronique, facture électronique, vote électronique, e-finance, e-santé. Mais également dans ses domaines montants : Blockchain, identité numérique, KYC,…

Crédit photo: Sénat.