Quelle définition juridique ?

Le Règlement (UE) 2024/1183 du 11 avril 2024 définit l’archivage électronique comme :

Ce même texte indique que les services d’archivage électronique qualifié sont fournis par des prestataires de services de confiance qualifiés et qu’ils « permettent aux parties utilisatrices autorisées de recevoir un rapport de manière automatisée confirmant que des données électroniques et des documents électroniques extraits d’une archive électronique qualifiée bénéficient d’une présomption quant à l’intégrité des données depuis le début de la période de préservation jusqu’au moment de l’extraction ».

À quoi sert l’archivage électronique qualifié ?

1. Assurer la réception, le stockage, la récupération et la suppression des données et documents électroniques.
   • La réception doit permettre de contrôler l’origine, l’intégrité et la lisibilité des documents et données candidats au versement, de les verser dans le service d’archivage, d’intégrer les éléments nécessaires pour établir la confidentialité attendue, et d’horodater l’événement de réception.
   • La récupération doit permettre de restituer les documents et données en garantissant leur intégrité et de produire un rapport attestant de leur intégrité depuis le début de leur période de préservation.
   • La suppression doit permettre d’éliminer les documents et données à l’issue de leur période de préservation et de produire un rapport attestant de leur intégrité depuis le début de la période de préservation jusqu’à l’extraction de l’archive du système.
2. Assurer la durabilité et la lisibilité au-delà de la période technologique, tout au long de la période contractuelle et légale.

   Le service doit permettre de gérer les possibles obsolescences technologiques de manière à garantir la lisibilité des archives au cours de leur durée de préservation. Cela peut impliquer d’assurer des migrations techniques (formats, supports…) et de privilégier les formats pérennes des documents et données.

3. Préserver l’intégrité et l’exactitude des documents et données électroniques.

   Le service doit comprendre des mécanismes garantissant l’intégrité tout au long de la préservation (par exemple en comparant l’empreinte d’origine journalisée à l’empreinte calculée au moment du contrôle). Il doit également préserver l’exactitude de l’origine des documents qui lui ont été confiés (par exemple en conservant et journalisant les identifiants des services versants, et en conservant les éléments de preuve garantissant l’authenticité du document versé).

4. Garantir que les documents et données sont protégés contre la perte et l’altération.

   Le service doit inclure des mécanismes sécurisant les documents et les données contre les pertes (incidents, malversations…), ce qui peut impliquer un stockage redondant sur plusieurs sites distincts et des contrôles réguliers. Il doit aussi s’assurer de la non-altération des documents et données (par exemple par une journalisation sécurisée des événements) et traiter les pertes et altérations détectées, afin de retrouver l’intégralité et l’intégrité des documents et données concernés.

5. Produire un rapport d’intégrité / des attestations d’archivage.

   Le service doit pouvoir produire automatiquement un rapport attestant de l’intégrité des documents et données extraits d’une archive. Ce rapport, accessible aux parties utilisatrices, couvre tout le cycle de vie — du début de la période de préservation jusqu’à l’extraction du système d’archivage — et confère la présomption d’intégrité aux documents et données concernés.

Quelles différences avec les autres services qualifiés eIDAS v2 ?

Le règlement eIDAS révisé introduit d’autres services de confiance qualifiés, aux finalités distinctes de l’archivage électronique — notamment la conservation de signatures et cachets électroniques et le registre électronique.

Ce qu’il faut retenir