4 août 2008
Le décrêt est paru au JO du 2 août dernier. 15 jours de plus pour s’acquitter de son PV avant majoration. Condition sine qua non : payer par internet sur le site http://www.amendes.gouv.fr ou avec des timbres dématéralisés, en vente chez les buralistes
Objectif du gouvernement : améliorer le taux de recouvrement et surtout faire baisser les coûts de traitement des PV par l’administration.
Attention : cela ne concerne pas
– les PV pour stationnement
– et les infractions nécessitant un passage devant un juge, telles que la conduite en état d’ivresse ou les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h.
