Mentions légales du site Internet de la FNTC

 

ÉDITEUR DU SITE INTERNET :

Dénomination sociale de l’éditeur :	Fédération des Tiers de Confiance du numérique (FNTC)
Forme juridique :	Syndicat patronal
SIREN / SIRET :	439 456 534 00031
Capital social :	0 euro
Adresse postale :	5 Impasse Gomboust – 75001 PARIS
Adresse électronique :	infos@fntc-numeriques.com
Représentant légal :	Président : Bernard BAILET
Directeur de publication :	Bernard BAILET

 

HÉBERGEUR DU SITE INTERNET :

Dénomination sociale de l’hébergeur :	OVH SAS
Adresse du siège social :	2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX

 

 

 

Conditions Générales d’Utilisation du site de la FNTC

Version du 31 juillet 2025

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») déterminent l’ensemble des règles applicables à la consultation des informations accessibles sur le Site géré par la Fédération Nationale des Tiers de confiance (ci-après « FnTC »), disponible à l’adresse : https://fntc-numerique.com/ (ci-après « le Site ») ainsi qu’aux services du Site.

L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des CGU qui sont accessibles sur le Site, en bas de chaque page, à la rubrique « CGU ». En accédant ou en utilisant le Site, l’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des CGU, les avoir acceptées sans réserve et reconnaît s’y conformer de bonne foi.

Les CGU pourront être mises à jour à tout moment sans préavis par la FnTC, la version applicable des CGU est celle publiée sur le Site au moment de la visite de l’Utilisateur ou de son utilisation des services du Site.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Cookie : désigne un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal d’un utilisateur (ordinateur, téléphone, etc.) et associé à un domaine web (c’est à dire à l’ensemble des pages d’un même site web).  Les Cookies peuvent être internes (déposés par le site de la FnTC) ou tiers (déposés par des tiers quels que les boutons sociaux). Les cookies servent notamment à mémoriser un identifiant permettant de suivre la navigation de l’Utilisateur pour des finalités statistiques et/ou publicitaires.

Données personnelles : désignent conformément à l’article 4 point 1 du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD), toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.

Droits de propriété intellectuelle : désigne tous les droits de propriété intellectuelle, y compris mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, droits des logiciels, droits des bases de données, droits des brevets, droits sur les inventions, droits sur les marques de commerce, les marques distinctives, les droits de conception, les droits de topographie des semi-conducteurs, les secrets commerciaux et les savoir-faire.

Lien hypertexte : désigne un élément ajouté au contenu d’une page internet permettant, par un simple clic, d’accéder à un autre contenu que ce soit sur le même site (interne) ou sur un site tiers (externe).

Site : désigne le site Internet vitrine de la Fédération des Tiers de Confiance du numérique (« FnTC ») accessible depuis l’adresse URL https://fntc-numerique.com/ permettant aux Utilisateurs de découvrir les services offerts par la FnTC et de les utiliser.

Utilisateur : désigne un internaute, soit la personne physique visitant le Site ou utilisant ses services.

ARTICLE 2 – SERVICES FOURNIS SUR LE SITE

Le Site fournit à ses Utilisateurs un ensemble d’informations et de services, évolutifs, parmi lesquels :

• Informations sur la FnTC et ses activités (membres, Groupes de travail, Evénements) ;
• Actualités, Communiqués de presse ;
• Publications, F.A.Q. ;
• Abonnement à la Newsletter ;
• Liens vers des services Internet externes (inscription aux Evénements).

Quelques informations à caractère général sont accessibles sans aucun enregistrement préalable de l’Utilisateur et sans code d’accès. Certains services peuvent nécessiter l’enregistrement préalable de l’Utilisateur (tels que l’abonnement à la Newsletter).

La FnTC peut modifier, suspendre ou interrompre l’accès aux services en ligne du Site à tout moment, sans préavis et pour quelque raison que ce soit.

 

ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous droits réservés, la FnTC est une marque déposée de la FnTC, éditeur du Site. Le Site (comprenant l’ensemble des informations accessibles, notamment sous forme de textes, photos, images, sons, vidéos, graphismes, logos, architectures, scripts, icônes, données et bases de données), est protégé par des Droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que la FnTC détient ou dont elle est autorisée à faire usage. L’Utilisateur ne dispose d’aucun Droit de propriété intellectuelle sur le Site, ainsi que sur son contenu. Toute reproduction totale ou partielle de cette marque et de son logo à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable et écrit du titulaire de la marque est interdite sous peine de poursuites judiciaires.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site sans l’autorisation écrite préalable de la FnTC.

Chacun est et restera propriétaire, pour ce qui le concerne, de ses signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine. La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à la FnTC est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

ARTICLE 4 – SÉCURITÉ DU SITE

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai la FnTC, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité, ainsi que tout contenu illicite, qu’il constaterait dans l’utilisation du Site, et ce, dès qu’il en a connaissance.

L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de modifier les en-têtes ou de chercher à manipuler les pages du Site de manière à dissimuler, détourner ou modifier ce dernier. Il est également interdit de créer une œuvre ou un site dérivant de tout ou partie du présent Site, de revendre ou de redistribuer les données de la FnTC.

Il est strictement interdit : (i) d’utiliser et/ou d’accéder au Site à des fins autres que celles prévues par les présentes CGU ; (ii) de reproduire, modifier, adapter et altérer le Site et/ou les contenus ; (iii) d’en créer des œuvres dérivées ; (iv) d’accéder ou chercher à accéder au code source du Site, en ayant recours à des techniques de décompilation, d’ingénierie inverse ou quelque autre moyen que ce soit ; (v) de mettre les parties du Site ou des contenus dont l’accès est restreint à disposition de tiers.

L’Utilisateur s’engage à ne violer aucune norme légale ni à utiliser le Site dans un but illicite, à n’inclure aucune information fausse, incomplète ou inexacte, ni contenus illicites, à n’inclure aucun virus, malwares, cheval de Troie, ver, bombe à retardement ou tout autre programme conçu pour endommager, produire un effet néfaste, intercepter ou contrer tout système, donnée ou information.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ

La FnTC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer le bon fonctionnement du Site et des services. Il est expressément convenu que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, cas fortuit, fait d’un tiers et plus généralement tout fait indépendant de sa volonté, et toute utilisation du Site non conforme aux présentes CGU et de nature à nuire à son bon fonctionnement.

La FnTC met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des services disponibles et vérifiés, mais ne peut en aucun cas garantir l’exactitude, l’exhaustivité, la complétude, l’actualité, la disponibilité, l’adaptation à une finalité ou à un usage particulier, des informations, textes, liens, services, ni de tout autre contenu, accessibles sur le Site.

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur reconnaît utiliser les services du Site sous sa responsabilité exclusive.

L’Utilisateur est averti des limites inhérentes au réseau Internet, et ne saurait engager la responsabilité de la FnTC en cas de ralentissement ou d’interruption de la disponibilité du Site.

Il reconnaît être informé que le Site est accessible 24h/24, 7 jours/7, à l’exception des cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de communication ou de difficultés techniques. Les services pourront également être interrompus pour les besoins de maintenance et d’évolution.

La FnTC est expressément dégagée des conséquences qu’auraient pour l’Utilisateur une attaque logique, ou tout piratage dont le site ou son centre serveur pourrait faire l’objet malgré les mesures de sécurité mises en place. En aucun cas la responsabilité de la FnTC ne saurait être engagée en cas de dommage indirect (notamment perte de marché, de clientèle, de profit, …) subi par l’Utilisateur du fait de l’utilisation du Site.

ARTICLE 6 – LIENS HYPERTEXTES EXTERNES

Les Liens hypertextes vers d’autres sites internet ou d’autres sources d’informations qui sont proposés sur le Site sont édités et/ou gérés par des tiers. Comme l’éditeur du Site n’est pas en mesure de contrôler les contenus de ces sources externes, l’Utilisateur reconnaît que l’éditeur n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, à leur contenu, aux éventuelles collectes et transmissions de Données personnelles, installations de Cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins et effectués par ces sites.

L’Utilisateur reconnaît que tout Lien hypertexte du Site vers un autre site internet ne constitue pas une recommandation, ni une validation de ce site internet ou de son contenu, sauf à ce que les conditions particulières du service fourni à l’Utilisateur le précisent. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Données personnelles relatives aux Utilisateurs du Site sont collectées et traitées par la FnTC en tant que responsable du traitement au sens de l’article 4 point 7 du RGPD.

Ces Données sont nécessaires à la gestion du formulaire « Être prévenu des événements et publications de la FnTC », à la gestion des photos et vidéos des intervenants aux événements publiés sur le Site ainsi qu’à la réalisation de statistiques agrégées. Ces traitements de Données personnelles (finalités, bases légales, destinataire(s), durées de conservation des Données) sont précisés dans notre politique de protection des données en ligne sur le Site, conformément à la législation applicable.

L’Utilisateur est informé qu’il dispose des droits suivants, dans les conditions définies par le RGPD : droit d’accès, de rectification, d’effacement, droit à la portabilité des Données personnelles, droit de retirer son consentement à tout moment, droit d’opposition au traitement des Données personnelles, droit à la limitation du traitement, droit d’adresser une réclamation à la CNIL, droit de définir des directives en cas de décès (conformément à l’article 85 de la loi « Informatique et Libertés modifiée).

Ces droits peuvent être exercés auprès à l’adresse mail suivante : fl.doyez@fntc-numerique.com

Pour plus d’informations, consultez notre page dédiée à la protection des Données personnelles.

ARTICLE 8 – COOKIES ET AUTRES TRACEURS

Le Site utilise exclusivement des cookies nécessaires à son fonctionnement qui ne peuvent pas être désactivés.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des CGU ou l’utilisation du Site, la FnTC et les Utilisateurs reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable.

À défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des CGU et faute d’être parvenus à un accord ou à une transaction, la FnTC et les Utilisateurs donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, d’action en référé, d’appel en garantie ou de mesures conservatoires. En cas de non-respect de l’obligation de tentative de résolution amiable du litige, laquelle reste à la charge et sous la responsabilité de l’Utilisateur, la FNTC ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.