communiqué de la CNHJ : Présentation de Médicys, Plateforme numérique de médiation et de cyber-services pour les particuliers et les professionnels

Paris, le 19 mars 2015

La Chambre nationale des huissiers de justice présente Médicys, le centre de médiation et de cyber-services de règlement amiable des huissiers de justice, créé en partenariat avec le laboratoire de cyberjustice de l'Université de Montréal, expert mondial de l'e-justice. Plateforme inédite en Europe, elle propose un mode alternatif et fiable de règlement des conflits encadré par des officiers publics et ministériels.
Dans une société dans laquelle le nombre de litiges de consommation explose, la plupart des justiciables se détournent pourtant des tribunaux et n'obtiennent pas réparation. Plusieurs facteurs expliquent cette tendance : coûts et délais des procédures, décalages entre le processus judiciaire et la nature du conflit … Pour cette raison, les pouvoirs publics entendent accorder une place plus importante aux modes amiables de règlement des différends (MARD) pour résoudre les litiges entre consommateurs et professionnels.
À l'échelle européenne, la Directive n°2013/11/UE oblige déjà les états membres à garantir que, pour les contrats conclus avec un professionnel, les consommateurs puissent recourir  à une entité de résolution extrajudiciaire de litiges de consommation.     Cette directive doit être transposée dans les états membres de l'Union européenne d'ici le 9 juillet 2015. 
En France, cette transposition, prévue par voie d'ordonnance, va modifier le dispositif de médiation existant en droit français.   Axes  de la directive :  – L'obligation pour le professionnel de proposer au consommateur l'accès à une médiation pour le règlement de leur litige.  Le consommateur n'est toutefois pas obligé d'y recourir s'il préfère s'adresser à un juge, – L'indépendance du médiateur par rapport aux parties, et surtout par rapport aux professionnels, – La gratuité ou faible coût pour le consommateur. La loi de transposition française s'oriente vers le principe de gratuité.
Dès le 9 janvier 2016, cette tendance va s'amplifier. Les consommateurs et professionnels européens pourront désormais accéder à un guichet internet unique pour résoudre, par voie extrajudiciaire, les litiges issus de leurs transactions en ligne. La plateforme Médicys répond à ces différents défis.  Ses points forts : -une plateforme numérique capable d'offrir une solution globale adaptée aux différents litiges (médiation 100% en ligne, en visio-conférence, en présentiel) ; -la garantie d'un process encadré par un officier public et ministériel spécialement formé à la médiation. -une présence sur le territoire inégalée, grâce au maillage territorial des huissiers de justice ; -des tarifs mesurés.
Les solutions de la plateforme ont déjà séduit un certain nombre de professionnels tels que la Fédération française du bâtiment (FFB) qui élabore actuellement un module spécifique « litiges du bâtiment … avec les équipes de Médicys. 

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Médicys :  73, boulevard de Clichy – 75009 Paris Site Internet : www.medicys.fr

 

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