Archivage des factures électroniques : communiqué commun de la FnTC et des associations eFutura et P.A.G.E.

Au 1er juillet 2024 les entreprises auront l’obligation de n’accepter que des factures au format électronique et de les émettre progressivement pour qu’en 2026 la fin du papier soit effective dans tous les échanges entre les entreprises et l’Administration fiscale. Un des volets techniques, initialement prévu, de cette réforme promettait d’être lourd de conséquences pour le secteur de l’archivage électronique : l’archivage des factures électroniques serait offert aux entreprises ayant choisi la plateforme publique (Chorus Pro).

Dans un souci de protection des intérêts des entreprises françaises spécialisées dans les domaines de la dématérialisation des factures et de l’archivage électronique, la Fédération des Tiers de Confiance du numérique (FnTC) et les Associations eFutura et P.A.G.E. se sont mobilisées sur le sujet. Par le biais de discussions très constructives avec les Pouvoirs publics et d’un communiqué de presse en juillet dernier, la FnTC et eFutura ont alerté les principaux acteurs concernés de l‘impact qu’aurait sur leur métier la mise en place de ce volet technique.

Il n’est plus question aujourd’hui que la plateforme publique offre des fonctionnalités complètes d’archivage mais seulement de conservation, telles qu’elles étaient déjà assurées par Chorus Pro. Les entreprises françaises spécialisées dans le domaine de la dématérialisation des factures et de l’archivage électronique pourront ainsi continuer à exercer leur métier via des interfaces spécifiques afin de faire bénéficier aux émetteurs comme aux récepteurs de factures de l’ensemble des fonctionnalités indispensables au respect des exigences règlementaires à la protection de leurs avoirs informationnels et à la défense de leurs intérêts dans tous types de contentieux. 

Afin d’accompagner au mieux tous les acteurs concernés par la réforme de la facture électronique, nous continuerons à travailler étroitement avec les Pouvoirs publics, notamment en participant à la « communauté des relais » mise en place dans le cadre de ce grand projet sous l’égide de la DGFiP et de l’AIFE.

Ce second communiqué de presse a pour ambition de faire état de l’évolution des discussions sur le sujet afin de bien veiller aux intérêts des spécialistes de la gestion et de l’archivage des flux dématérialisés et de leurs clients. Nous ne manquerons donc pas en 2023 de continuer à nous mobiliser dans le respect du calendrier de travail voulu par la DGFiP, lorsque l’ensemble des volets techniques de la réforme sera progressivement arrêté.

 

Jean-Pierre La Hausse de Lalouvière – Président

eFutura est l’Association professionnelle qui fédère les acteurs du document et de la data dans la transition numérique. Site : efutura.fr

Jean-François Bauvin – Président

La Fédération des Tiers de Confiance du numérique rassemble 150 acteurs pour définir, promouvoir et mettre en œuvre la confiance au sein de l’économie numérique. Site: fntc-numerique.com

Olivier de Boisboissel -Président

P.A.G.E. est l’Association professionnelle qui regroupe les principaux acteurs de l’archivage externalisé. Site : archives-page.com