Paris, le 18 décembre 2025 Communiqué de presse
L’acte d’exécution relatif à l’archivage électronique qualifié vient d’être publié par la Commission européenne. Ce texte stratégique constitue une avancée majeure dans l’harmonisation des critères de qualité applicables aux services numériques de confiance. Il reprend les recommandations portées par la Fédération des Tiers de Confiance du numérique et renforcera à ce titre la qualité et la sécurité des services numériques en Europe, en ancrant des références normatives reconnues au niveau international dans le corpus juridique européen.
Depuis son entrée en vigueur le 20 mai 2024, le règlement eIDAS 2, qui vise à établir un cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de confiance, attendait un acte d’exécution pour les services d’archivage électronique qualifiés. C’est chose faite depuis le 16 décembre 2025 avec la publication par la Commission européenne du Règlement d’exécution 2025/2532. La FnTC est satisfaite d’avoir contribué, par une action constructive à Bruxelles, à l’intégration de la norme CEN/TS 18170 comme référence principale dans le texte final de l’acte d’exécution.
Cette norme – axée sur des exigences techniques et organisationnelles rigoureuses dans le domaine des services de confiance – n’était initialement pas citée dans le premier projet de la Commission. Son inclusion dans le texte publié au Journal officiel de l’Union européenne atteste du poids des contributions de la FnTC et de ses membres dans les processus normatifs et réglementaires européens.
Le règlement eIDAS (electronic Identification Authentification and Trust Services) vise à établir un cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de confiance. La norme CEN/TS 18170 s’inscrit dans le cadre des services de confiance et tout particulièrement du service de confiance d’archivage électronique qualifié. Elle établit des exigences techniques et organisationnelles pour garantir la pérennité, l’intégrité, l’accessibilité et la preuve de l’origine des documents électroniques. Elle contribue également à renforcer la nécessité d’intégrer des mécanismes de sécurité robustes dans les systèmes d’archivage.
« Cette reconnaissance de la norme CEN/TS 18170 dans l’acte d’exécution du Service d’archivage électronique qualifié démontre la pertinence de notre expertise, et conforte la volonté de la FnTC d’agir au niveau européen pour promouvoir les meilleures pratiques pour les services de confiance numérique », a déclaré Bernard Bailet, Président de la FnTC.
« Cet acte d’exécution établit un cadre juridique harmonisé, stable et opérationnel pour la conservation et la force probante des documents électroniques, garantissant leur opposabilité dans l’ensemble de l’Union européenne. Il ouvre l’opportunité de déployer l’ensemble des services de confiance numérique », a indiqué Séverine Denys, présidente de la CEN TC 468 et membre du Conseil d’administration de la FnTC.
Grâce à cette norme adoptée comme référence principale :
- les prestataires de services de confiance européens disposent d’un socle technique harmonisé leur permettant d’accéder pleinement au Marché unique numérique, en bénéficiant d’une reconnaissance juridique uniforme de la valeur probante des archives électroniques qualifiées dans l’ensemble des États membres,
- les acteurs historiquement engagés dans des référentiels exigeants, notamment en France, peuvent capitaliser sur leur avance normative, la CEN/TS 18170 s’inscrivant dans la continuité des standards existants et facilitant l’évolution vers le nouveau statut européen de prestataire de services de confiance qualifié d’archivage électronique,
- les autorités publiques et les secteurs régulés bénéficient d’un niveau de sécurité juridique et technique renforcé, fondé sur des exigences élevées en matière d’intégrité, de traçabilité, de pérennité et d’interopérabilité des archives numériques, adaptées aux usages critiques et transfrontaliers,
- l’écosystème numérique européen se dote d’un cadre durable et prospectif, intégrant la gestion de l’obsolescence technologique, la sécurité des données sensibles et des principes de soutenabilité, contribuant à une confiance numérique pérenne et responsable.
La FnTC se félicite de voir ses recommandations intégrées dans un acte officiel qui contribuera à renforcer la confiance numérique à l’échelle européenne et à soutenir les tiers de confiance dans l’appropriation de standards reconnus.
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