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Isabelle Renard : « Il faut renforcer la compréhension de la signature électronique pour mieux garantir les droits de ses utilisateurs »

Quelle est la valeur juridique d’une signature électronique ? Que dit la jurisprudence lorsqu’une signature électronique est contestée devant un tribunal ? Pourquoi existe-t-il différents niveaux de signatures ? Isabelle Renard, avocate spécialisée en droit des nouvelles technologies répond à nos questions sur le cadre légal de la signature électronique

Depuis quand la signature électronique a-t-elle la même valeur qu’une signature manuscrite ?

La signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite depuis la loi du 13 mars 2000, cela fait donc plus de 20 ans. Cette loi a introduit cette équivalence, sous certaines conditions, dans le Code Civil. Napoléon, forcément, n’avait pas pu y penser…

Avant la loi du 13 mars 2000 la signature n’était pas définie dans le Code Civil, tellement cela paraissait évident. Cette nouvelle disposition pose donc tout d’abord une définition de la signature de façon générale, puis de la signature électronique.

De façon générale, la signature identifie le signataire, et elle atteste de son consentement.  La signature manuelle est en effet une représentation visuelle d’un graphisme propre à chaque personne, inscrite dans le papier, et qui manifeste le consentement du signataire par rapport au texte figurant sur le papier.

La signature électronique reprend l’identification du signataire, mais il existe une autre condition : il doit exister un lien entre la signature électronique et l’acte. Ce lien, qui traduit dans le monde électronique la notion de consentement à l’acte, n’est pas formellement défini par la loi. Cela peut être un lien fonctionnel comme un lien technique.

Pourquoi existe-t-il différents niveaux de signatures ?

Les différents niveaux de signature qui existent aujourd’hui proviennent du droit européen avec le règlement eiDAS, applicable depuis le 1er juillet 2016. Dans la signature de droit français, il y a deux niveaux de signature électronique  : la signature présumée fiable, que l’on appelait « sécurisée » avant le Règlement eIDAS ; et la signature « tout court », qui ne bénéficie pas d’une présomption de fiabilité. Depuis l’entrée en vigueur du règlement eIDAS, la signature électronique présumée fiable du droit français correspond à la signature qualifiée (et non plus sécurisée) du règlement eIDAS.

Le Règlement eIDAS définit pour sa part trois niveaux de signature électronique : simple, avancée et qualifiée. La signature simple se définit comme un outil que l’utilisateur utilise pour signer, cela peut donc être un simple clic, ou une case à cocher. Cela ne correspond pas nécessairement à la définition de la signature posée par le Code Civil.  La signature avancée se rapproche de la définition générale de la signature électronique posée dans le code civil. La signature qualifiée est équivalente à la signature manuscrite, et en France elle est présumée fiable.

Quelle est la valeur juridique d’une signature scannée ?

Une signature manuscrite scannée peut – ou non – remplir les conditions posées par le Code civil pour la signature électronique, ceci s’évaluant au cas par cas. En tous cas, il est inexact de poser en principe qu’une signature scannée ne pourrait pas avoir l’effet juridique d’une signature, comme l’a rappelé récemment la Cour de Cassation dans un arrêt du 28 mai 2020.

Les contestations de signature électronique sont-elles nombreuses devant les tribunaux ?

Oui, dans certains secteurs. Il y a très peu de contestations en B to B. En revanche en B to C, il existe un contentieux conséquent, en grande majorité lié aux crédits à la consommation. Pour l’instant les enjeux financiers sont faibles et les professionnels déboutés font rarement appel. Mais avec l’élargissement de la signature électronique au secteur de l’assurance, impliquant des enjeux financiers potentiellement très élevés, il est probable que ce contentieux se durcisse, et monte en qualité et en niveau de juridication.

Pourquoi y a-t-il autant de recours dans le cas des crédits à la consommation ?

Pour une raison très simple : lorsqu’un emprunteur ne rembourse pas, des actions de recouvrement se déclenchent, et l’affaire arrive finalement devant un juge du fond. L’emprunteur étant rarement présent aux audiences. C’est en général le juge qui se saisit de la question de la signature électronique et, faute à risquer de se prononcer ultra petita, demande au prêteur des explications sur la signature électronique. Il arrive que les dossiers soient très mal présentés, soit par les sociétés de recouvrement, soit par des avocats qui ne maitrisent pas le contexte de la signature électronique. Il s’en suit alors une décision au détriment du prêteur.

Il est donc essentiel de sécuriser au maximum les processus de signature électronique, même si cela ne plaît pas toujours aux acteurs marketing des professionnels concernés, car il est vrai que sécurisation rime souvent avec défection de l’emprunteur au milieu du parcours. Et en cas de litige, il faut insister sur le fait qu’un avocat spécialiste est nécessaire pour constituer un bon dossier, de nature à présenter au juge des explications didactiques et pertinentes.

Y a-t-il selon vous des failles, des manques dans le cadre légal de la signature électronique ?

Peut-être au niveau de la législation secondaire eIDAS qui définit les standards techniques de référence pour les services de confiance (signature, cachet, horodatage, etc.). Il n’y pas de lien direct entre eIDAS et cette législation secondaire. Il en résulte de sérieuses incompréhensions des clients par rapport à la fiabilité des offres des différents prestataires.

Une nouvelle réglementation eIDAS se prépare, peut-elle changer les choses pour la signature électronique, notamment avec l’identité numérique ?

L’arrivée de l’identité numérique est déjà prévue dans le règlement actuel, mais sa mise en application dans le secteur privé est laborieuse, du moins en France. Ce n’est pas au niveau juridique que ça va changer mais dans la pratique. Des offres intégrées signature/moyen d’identification devraient bientôt arriver. Sur les changements qui seront effectivement apportés par la révision eIDAS en cours, nous réservons pour l’instant notre avis…

 


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