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EDICOMLTA, 1ER SYSTEME D’ARCHIVAGE ELECTRONIQUE EN FRANCE CERTIFIE EIDAS.

 

LE CADRE REGLEMENTAIRE

 

Depuis le 23 Juillet 2014, le Règlement Européen 910-2014, connu sous le nom eIDAS, sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur européen ; apporte un cadre commun pour assurer et renforcer la confiance numérique en élevant au statut de Tiers de Confiance les entités dûment certifiées par les organismes superviseurs nommés dans chaque Etat membre.
Les prestataires de services de confiance (Tiers de confiance) offrent dès lors des services avec un niveau de sécurité et fiabilité maximales exigées par de nombreux Décret en 2017.
Effectivement, l’année 2017 aura été pour le monde numérique une année d’avancement vers cette ligne commune dirigée par le Règlement eIDAS.
Le 28 Septembre 2017, le Décret 2017-1416 relatif à la signature électronique fait directement référence au Règlement eIDAS.

Tout comme le Décret 2016-1673 sur la fiabilité des copies et pris pour l’application de l’article 1379 du code civil, celui-ci expose dans son article 3 que l’intégrité de la copie est attestée par une empreinte électronique : horodatage qualifié, cachet électronique qualifié ou signature électronique qualifiée au sens du Règlement UE 910-2014. Mais aussi (article 4), que : « La copie électronique est conservée dans des conditions propres à éviter toute altération de sa forme ou de son contenu. Les opérations requises pour assurer la lisibilité de la copie électronique dans le temps ne constituent pas une altération de son contenu ou de sa forme dès lors qu'elles sont tracées et donnent lieu à la génération d'une nouvelle empreinte électronique de la copie. »
EDICOMLTA (EDICOM Long Term Archiving) offre dans un seul et même service les deux nouveaux requis imposés par ce décret : signature et horodatage de la copie fiable et conservation dans un SAE à valeur probante capable de rajouter des couches de sécurité et conserver le scellement du document.

 

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